Pour les couples de femmes et les femmes célibataires, nous revendiquons :

​

• L’ouverture de la PMA, remboursée par la Sécurité sociale, comme pour les couples hétérosexuels. Il est inconcevable que des femmes continuent à mettre en danger leur santé faute de moyens financiers.

• L’autorisation de la ROPA (réception de l’ovocyte par la partenaire) permettant le don d’ovocytes au sein d’un couple de femmes.

• Une réforme de la filiation pour une ouverture de la filiation aux couples homosexuels, mariés ou non par :

  • L’accès à la reconnaissance volontaire en mairie pour tous les couples. Parce qu’il est inadmissible que des parents ne soient pas reconnus et que des enfants ne soient pas protégés.

  • L’ouverture de la présomption de parenté pour les couples homoparentaux mariés.

  • Une réflexion autour de la pluri-filiation pour une reconnaissance de toutes les formes de famille.

• La possibilité de conservation des gamètes pour tout·e·s.

• Un accès aux origines respectant le choix de chacun :

  • Choix du donneur de faire un don anonyme ou non.

  • Choix des parents d’intention d’avoir un donneur anonyme ou non.

  • Levée de l’anonymat du tiers donneur en fonction du choix de chacun.

​

Parce qu’aucun enfant et aucune famille ne devrait avoir des droits et des devoirs différents, Fiertés Pas-de-Calais continuera à demander l’Egalité pour toutes les familles !

​

La longue marche vers la reconnaissance des familles homoparentales

L’extension de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. Alors que certains de nos voisins européens l’autorisent depuis plus de dix ans, de nombreuses françaises ont dû être accompagnées par des professionnels de santé à l’étranger pour fonder une famille. D’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les PMA à l’étranger concernent ainsi la moitié des enfants élevés par des couples de femmes.

 

Depuis l’élection présidentielle de 2012, l’extension de la PMA émerge régulièrement dans le débat public : promise, repoussée, abandonnée, promise à nouveau, toujours attendue…

 

La loi dite « mariage pour tous » et les évolutions dans d’autres pays ont pourtant changé la donne. Depuis le 17 mai 2013, l’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Notons cependant qu’avec seulement une dizaine d’adoptions par des couples de même sexe depuis 2013 et des cas notoires de discrimination en la matière, l’adoption ne peut être considérée comme un moyen de fonder une famille pour un couple de même sexe. En outre, depuis 2014 et deux avis de la Cour de cassation, un enfant né de PMA à l’étranger peut être adopté par la mère qui ne l’a pas porté.

 

De très nombreuses institutions ont été appelées à donner un avis : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes en 2015, le Défenseur des Droits en 2015 et le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 2017 et 2018 ont rendu des avis positifs. Le Conseil Constitutionnel a récemment indiqué qu’il n’y avait aucune contre-indication.

 

Dix pays de l’Union européenne autorisent déjà la PMA pour les couples de femmes et les célibataires et 6 autres pour les femmes célibataires uniquement.

​

L’urgence d’agir

Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France créent des inégalités sociales et les exposent à des risques sanitaires et juridiques inacceptables.

 

Les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMAà l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés : morales, physiques ou sanitaires.

 

De plus, elles ne peuvent être remboursées par la sécurité sociale, bien qu’elles cotisent comme toutes et tous, entre autres pour le remboursement à 100% de tous les actes de PMA pour les couples hétérosexuels. Le recours à une PMA à l’étranger engendre plusieurs milliers d’euros de dépenses, en fonction du nombre d’inséminations nécessaires, non seulement pour les actes médicaux mais aussi pour le transport ou l’hébergement. Il existe également des disparités régionales, liées à la possibilité de se rendre rapidement et à moindre coût dans les pays frontaliers acceptant de les accompagner dans leur démarche de fonder une famille.

​

Celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui présentent des risques importants pour leur santé : réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l’origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment. En outre, celles qui ont pu être accompagnées à l’étranger n’en sont pas moins soumises à des contraintes physiques et mentales difficiles, comme les traitements hormonaux systématiques liés à l’éloignement géographique ou souvent l’impossibilité d’être suivie par son médecin habituel.

​

À ces difficultés et ces mises en danger pour concevoir un enfant s’ajoute ensuite l’insécurité juridique de la nouvelle famille. 

L’épouse de la mère qui a accouché est dans l’obligation de faire une demande d’adoption intraconjugale auprès du tribunal de grande instance. Des délais administratifs longs - de 6 à 12 mois - qui entraînent des frais (de 400 à 2000€), mais surtout une période pendant laquelle l’enfant et ses parents sont dans une totale insécurité juridique. La mère qui n’a pas accouché ne bénéficie d’aucune reconnaissance automatique de filiation, bien qu’elle se soit engagée à partager l’éducation des enfants au moment de son mariage. À l’inverse, les couples hétérosexuels bénéficient de cette reconnaissance lorsqu’ils ont recours à la PMA, de manière automatique dès lors qu’ils sont mariés et sur simple déclaration de reconnaissance en mairie s’ils ne le sont pas. Les couples de femmes qui ne sont pas mariées n’ont aucun recours pour obtenir la reconnaissance de la filiation.