POUR

pma

TOUTES

TOUS

La PMA c'est quoi ? 

La PMA ou Procréation Médicalement Assistée correspond à l’ensemble des traitements et techniques médicales qui aident à concevoir un enfant.

 

Aujourd’hui, la PMA est légale en France uniquement pour les couples hétérosexuels.

 

Réel enjeu de société et promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’extension de la PMA à toutes les personnes en âge de procréer fait écho à une évolution des mentalités des Français·e·s qui sont 6 sur 10 à y être favorables (sondage BVA pour L'Obs).

La PMA en France 

La loi encadrant la PMA a été mise en place en 1994 et a subi quelques révisions en 2011. Depuis le début, la possibilité de recours à un donneur tiers a été prévue.

 

La Procréation Médicalement Assistée ( ou PMA, ou encore AMP ) est autorisée en France pour les couples de sexe différent (mariés, pacsés ou en concubinage)

 

2 conditions doivent être réunies :

  • le couple est en âge de procréer (limite de 43 ans pour les femmes)

  • les 2 membres du couple sont vivants et consentants

 

2 situations sont envisagées :

  • l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.

  • le couple ou l'un des membres présente une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, qu’elle soit d’origine physiologique expliquée ou non expliquée

 

Les personnes célibataires et les couples de femmes n’ont pas accès à la PMA.

 

Il y a près de 24 000 enfants nés par PMA chaque année en France, sur un total de près de 800 000 naissances (soit un peu moins de 3%).

 

Ces naissances ne concernent que des couples hétérosexuels, mariés ou non. On estime la proportion d’infertilité justifiant une aide médicale à environ 10% des couples hétérosexuels. Dans un tiers des cas, l’infertilité provient de l’homme, dans un tiers de la femme, dans un cas sur 5 des 2 membres du couple et dans un cas sur 10, il n’y a pas de cause médicale connue1.

 

Seulement 5 % de ces naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers, dont 4 % avec un don de sperme et 1 % avec un don d’ovocyte., cela représente environ 200 naissances avec don d’ovocyte et 1100 naissances par don de sperme, par année en France.

 

Pour les femmes célibataires et les couples de femmes - qui n’ont pas accès à la PMA actuellement - la situation est inverse : le recours à un don de sperme est obligatoire dans tous les cas, et une IAD suffit la plupart du temps. Et pour une minorité seulement, qu’on peut estimer à 10 ou 20 %, une technique plus lourde sur le plan médical, éventuellement avec don d’ovocyte, serait nécessaire pour surmonter des problèmes d’infertilité de la femme receveuse.

 

Il y a près de 7000 couples de femmes mariées ou pacsées chaque année en France en moyenne depuis 2013. Le nombre de couples de femmes ou de femmes seules qui ont recours à une PMA à l’étranger ou à une «insémination artisanale » en France (deux options illégales actuellement) n’est pas connu. SOS homophobie serait ravie que des études soient menées.

 

En France, le don de sperme est obligatoirement anonyme et gratuit : l’importation de sperme en provenance de pays où celui-ci peut être rémunéré est interdite. Des assouplissements successifs encadrant le don de sperme ont été décidés de façon à faire face à une pénurie qui tend à devenir chronique.

 

Pour les 2200 couples hétérosexuels ayant fait une demande d’IAD avec donneur en 2014 en France, les délais d’attente étaient de 12 à 18 mois.

Ce que nous demandons

  • La légalisation de l’accès à la PMA avec donneur sans distinction de situation conjugale ou médicale, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.

  • L’accès au remboursement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples hétérosexuels.

  • La filiation automatique pour tous les couples.

  • Le droit d'accès à la PMA pour les hommes transgenres.

Nous voulons la PMA maintenant !

Et dans de bonnes conditions !

Pour les couples de femmes et les femmes célibataires, nous revendiquons :

  • L’ouverture de la PMA, remboursée par la Sécurité sociale, comme pour les couples hétérosexuels. Il est inconcevable que des femmes continuent à mettre en danger leur santé faute de moyens financiers.

  • L’autorisation de la ROPA (réception de l’ovocyte par la partenaire) permettant le don d’ovocytes au sein d’un couple de femmes.

  • Une réforme de la filiation pour une ouverture de la filiation aux couples homosexuels, mariés ou non par :

    • L’accès à la reconnaissance volontaire en mairie pour tous les couples. Parce qu’il est inadmissible que des parents ne soient pas reconnus et que des enfants ne soient pas protégés.

    • L’ouverture de la présomption de parenté pour les couples homoparentaux mariés.

    • Une réflexion autour de la pluri-filiation pour une reconnaissance de toutes les formes de famille.

  • La possibilité de conservation des gamètes pour tout·e·s.

  • Un accès aux origines respectant le choix de chacun :

    • Choix du donneur de faire un don anonyme ou non.

    • Choix des parents d’intention d’avoir un donneur anonyme ou non.

    • Levée de l’anonymat du tiers donneur en fonction du choix de chacun.

Parce qu’aucun enfant et aucune famille ne devrait avoir des droits et des devoirs différents, Fiertés Pas-de-Calais continuera à demander l’Egalité pour toutes les familles !

La longue marche vers la reconnaissance des familles homoparentales

L’extension de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. Alors que certains de nos voisins européens l’autorisent depuis plus de dix ans, de nombreuses françaises ont dû être accompagnées par des professionnels de santé à l’étranger pour fonder une famille. D’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les PMA à l’étranger concernent ainsi la moitié des enfants élevés par des couples de femmes.

 

Depuis l’élection présidentielle de 2012, l’extension de la PMA émerge régulièrement dans le débat public : promise, repoussée, abandonnée, promise à nouveau, toujours attendue…

 

La loi dite « mariage pour tous » et les évolutions dans d’autres pays ont pourtant changé la donne. Depuis le 17 mai 2013, l’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Notons cependant qu’avec seulement une dizaine d’adoptions par des couples de même sexe depuis 2013 et des cas notoires de discrimination en la matière, l’adoption ne peut être considérée comme un moyen de fonder une famille pour un couple de même sexe. En outre, depuis 2014 et deux avis de la Cour de cassation, un enfant né de PMA à l’étranger peut être adopté par la mère qui ne l’a pas porté.

 

De très nombreuses institutions ont été appelées à donner un avis : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes en 2015, le Défenseur des Droits en 2015 et le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 2017 et 2018 ont rendu des avis positifs. Le Conseil Constitutionnel a récemment indiqué qu’il n’y avait aucune contre-indication.

 

Dix pays de l’Union européenne autorisent déjà la PMA pour les couples de femmes et les célibataires et 6 autres pour les femmes célibataires uniquement.

L’urgence d’agir

Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France créent des inégalités sociales et les exposent à des risques sanitaires et juridiques inacceptables.

 

Les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMAà l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés : morales, physiques ou sanitaires.

 

De plus, elles ne peuvent être remboursées par la sécurité sociale, bien qu’elles cotisent comme toutes et tous, entre autres pour le remboursement à 100% de tous les actes de PMA pour les couples hétérosexuels. Le recours à une PMA à l’étranger engendre plusieurs milliers d’euros de dépenses, en fonction du nombre d’inséminations nécessaires, non seulement pour les actes médicaux mais aussi pour le transport ou l’hébergement. Il existe également des disparités régionales, liées à la possibilité de se rendre rapidement et à moindre coût dans les pays frontaliers acceptant de les accompagner dans leur démarche de fonder une famille.

Celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui présentent des risques importants pour leur santé : réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l’origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment. En outre, celles qui ont pu être accompagnées à l’étranger n’en sont pas moins soumises à des contraintes physiques et mentales difficiles, comme les traitements hormonaux systématiques liés à l’éloignement géographique ou souvent l’impossibilité d’être suivie par son médecin habituel.

À ces difficultés et ces mises en danger pour concevoir un enfant s’ajoute ensuite l’insécurité juridique de la nouvelle famille. 

L’épouse de la mère qui a accouché est dans l’obligation de faire une demande d’adoption intraconjugale auprès du tribunal de grande instance. Des délais administratifs longs - de 6 à 12 mois - qui entraînent des frais (de 400 à 2000€), mais surtout une période pendant laquelle l’enfant et ses parents sont dans une totale insécurité juridique. La mère qui n’a pas accouché ne bénéficie d’aucune reconnaissance automatique de filiation, bien qu’elle se soit engagée à partager l’éducation des enfants au moment de son mariage. À l’inverse, les couples hétérosexuels bénéficient de cette reconnaissance lorsqu’ils ont recours à la PMA, de manière automatique dès lors qu’ils sont mariés et sur simple déclaration de reconnaissance en mairie s’ils ne le sont pas. Les couples de femmes qui ne sont pas mariées n’ont aucun recours pour obtenir la reconnaissance de la filiation.

Pourquoi étendre la PMA ? 

Pour protéger toutes les familles

  • un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain.

  • Son ou ses parents doivent pouvoir bénéficier d'un encadrement par des professionnel·le·s de santé en France. Ils doivent être reconnu comme parents dès sa conception quelle que soit leur situation conjugale ou médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

 

Pour assurer l’égalité entre toutes les personnes qui ont pour projet de fonder une famille

  • établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd’hui certain·e·s doivent aller à l’étranger pour y recourir

  • établir une justice sanitaire pour garantir un même encadrement par le corps médical

  • établir une égalité financière : les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart social

 

Pour lutter contre les PMA clandestines dangereuses pour la santé de la mère et de l’enfant et garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire

  • Certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.

  • Celles qui font le choix d’une PMA légale à l’étranger n’en sont pas moins soumises à de nombreuses difficultés, physiques et morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l’échec sont autant de facteurs à risque.

 

Pour garantir un accès et un remboursement sans discrimination pour toute personne ayant recours à une PMA

  • assurer une égalité éthique et économique, sans discrimination et le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en France

  • instaurer une égalité devant la loi du remboursement des soins et actes médicaux entre tous les couples hétérosexuels, homosexuels et les célibataires

La filiation automatique pour tous les couples sans discrimination, l’autre enjeu de l’extension de la PMA

Pour mettre fin à la naissance clandestine d’enfant en France ou à l’étranger.

 

En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant. A condition que le couple soit marié, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).

 

Pour instaurer une sécurité juridique et matérielle pour que l’enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation.

 

Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.

ADRESSE POSTALE :

10 A rue Jean Lecanuet

appt 44 | 62000 Arras

info@fiertespdc.org

06 03 01 77 16

                                                                                   TOUS DROITS  RESERVES   © Fiertés Pas-de-Calais 2020

paei@fiertespdc.org

06 46 76 83 43